En vigueur depuis le 27 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les associations financières
L'arrêté du 3 juillet 2002 pris en application du décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des associations sans but lucratif mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) est abrogé.