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Arrêté du 18 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs de rediffusion des documents officiels

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2011 met à jour les tarifs de rediffusion des documents officiels numérisés et supprime les licences pour les questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction des Journaux officiels ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

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Modification des tarifs de rediffusion des documents officiels

Résumé. Les tarifs de rediffusion des documents officiels numérisés sont mis à jour, avec l'abrogation des licences pour les questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale et du Sénat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2011

Arrêté du 18 juillet 2011
Article 1
Article 2