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Arrêté du 18 juillet 2008

Article 6

Abrogé28 septembre 2014

Créé le 21 août 2008

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires sont nommés par le ministre de l'intérieur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale.

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En vigueur du jeudi 21 août 2008 au samedi 27 septembre 2014