Abrogé28 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 33
Créé le 21 août 2008
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires sont nommés par le ministre de l'intérieur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale.