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Arrêté du 18 juillet 2008

Article 3

Abrogé28 septembre 2014

Créé le 21 août 2008

Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de trois années par le ministre de l'intérieur. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an.
Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au samedi 27 septembre 2014