JORF n°0193 du 20 août 2008

Article 13

Article 13

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par le ministère de l'intérieur un bureau de vote central à la direction de l'administration de la police nationale, le scrutin se déroulant uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé. En aucun cas le vote par procuration n'est admis.


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Version 1

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par le ministère de l'intérieur un bureau de vote central à la direction de l'administration de la police nationale, le scrutin se déroulant uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé. En aucun cas le vote par procuration n'est admis.