Arrêté du 18 juillet 2006

Chapitre VII : Dispositions finales

Créé le 27 juillet 2006

L'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est abrogé. Toute référence à l'arrêté du 24 juillet 1990 précité doit s'entendre comme référence au présent arrêté à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2006

Chapitre VII : Dispositions finales
Article 10