En vigueur depuis le 27 juillet 2006
L'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est abrogé. Toute référence à l'arrêté du 24 juillet 1990 précité doit s'entendre comme référence au présent arrêté à compter de son entrée en vigueur.
Arrêté du 18 juillet 2006
Article 10
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cite Arrêté 1990-07-24
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En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2006