Les établissements préparant des aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, où sont utilisés :

- des protéines et des phosphates d'origine animale autres que ceux autorisés aux paragraphes a, b et c de l'article 2 ;

- des graisses de ruminants autres que celles autorisées à l'article 3,

ne peuvent pas préparer des aliments pour animaux d'élevage.