Arrêté du 18 juillet 2006

Article 2

Créé le 27 juillet 2006 · En vigueur depuis le 2 mai 2007

Sont interdits dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les protéines et les phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999/2001.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 999/2001 2001-05-22

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

En vigueur du jeudi 27 juillet 2006 au mardi 1 mai 2007