Article 12
Abrogé depuis le 2011-05-08 par Arrêté du 18 avril 2011 - art. 9 (VT)
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°172 du 27 juillet 2003
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 27 juillet 2003
Abrogé le dimanche 8 mai 2011
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.