Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°172 du 27 juillet 2003
Décret n°2003-684 du 24 juillet 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 143-11-8,
Article 2
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon