Article 10
Abrogé depuis le 2012-03-16 par Arrêté du 9 février 2012 - art. 10
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°172 du 27 juillet 2003
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 27 juillet 2003
Abrogé le vendredi 16 mars 2012
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.