Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2009 - art. 8
Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 19 novembre 2009
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2003
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2009 - art. 8
Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 19 novembre 2009
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le jeudi 19 novembre 2009
Abrogé parArrêté du 13 novembre 2009art. 8
En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au mercredi 18 novembre 2009
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 10
Source : Légifrance