Arrêté du 18 juillet 2003

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le chef ou directeur du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris définit des procédures locales relatives aux conditions d'utilisation des croix lumineuses pour la fermeture temporaire de la piste.

La durée minimale de fermeture de la piste, à partir de laquelle les croix lumineuses sont utilisées conformément à l'

article 4

, est indiquée dans les procédures locales sans toutefois être supérieure à celle définie dans les consignes nationales édictées par le service du contrôle du trafic aérien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 septembre 2003

Le chef ou directeur du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris définit des procédures locales relatives aux conditions d'utilisation des croix lumineuses pour la fermeture temporaire de la piste.

La durée minimale de fermeture de la piste, à partir de laquelle les croix lumineuses sont utilisées conformément à l'article 4, est indiquée dans les procédures locales sans toutefois être supérieure à celle définie dans les consignes nationales édictées par le service du contrôle du trafic aérien.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2003

Source : Légifrance