Créé le 31 juillet 2002 · En vigueur depuis le 21 juin 2021
La licence générale "biens industriels" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les destinations finales figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le lundi 21 juin 2021
Modifié parArrêté du 11 juin 2021art. 1
La licence générale "biens industriels" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les destinations finales figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-meret la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au dimanche 20 juin 2021
La licence générale "biens industriels" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les destinations finales figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.