Créé le 31 juillet 2002
Le présent arrêté définit la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire.
Arrêté du 18 juillet 2002
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2002
Le présent arrêté définit la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire.