En vigueur depuis le 20 juillet 2000
Les fabricants ou les importateurs ne pourront commercialiser des produits non conformes aux dispositions du présent arrêté au-delà du 20 juillet 2000.
Arrêté du 18 juillet 2000
Les fabricants ou les importateurs ne pourront commercialiser des produits non conformes aux dispositions du présent arrêté au-delà du 20 juillet 2000.
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En vigueur depuis le 20 juillet 2000
Les fabricants ou les importateurs ne pourront commercialiser des produits non conformes aux dispositions du présent arrêté au-delà du 20 juillet 2000.
En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2000
Source : Légifrance