Arrêté du 18 juillet 2000

Article 2

Créé le 20 juillet 2000 · En vigueur depuis le 25 avril 2009

La libération du nickel et l'usure des produits comportant un revêtement sont mesurées conformément aux normes nationales, transposant les normes européennes harmonisées, dont les références sont mentionnées dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

Le responsable de la mise sur le marché national doit s'assurer par des contrôles appropriés de la conformité des produits mentionnés à l'article 1er aux dispositions du présent arrêté. Les documents établis à l'occasion de ces contrôles doivent être tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2009

Modifié parArrêté du 6 mars 2009art. 1

En vigueur du jeudi 20 juillet 2000 au vendredi 24 avril 2009