JORF n°165 du 19 juillet 2000

Article 4

Article 4

Les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être mis à la disposition du consommateur final jusqu'au 20 juillet 2001.


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Version 1

Les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être mis à la disposition du consommateur final jusqu'au 20 juillet 2001.