Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 2
Créé le 31 juillet 1994 · Abrogé le 10 décembre 2021
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.