Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de la cotisation des notaires pour 2024
Résumé En 2024, les notaires paieront 0,13 % de leurs revenus moyens des années 2021 et 2022.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2024, est fixé à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2021 et 2022.
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