Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décote pour les notaires selon leur chiffre d'affaires
Résumé Les notaires avec peu de revenus ont droit à une réduction de leurs cotisations.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2021 et 2022 est inférieure à 200 000 € une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.
1 version