JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Arrêté du 18 janvier 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;

Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires en date du 12 janvier 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la cotisation des notaires pour 2024

Résumé En 2024, les notaires paieront 0,13 % de leurs revenus moyens des années 2021 et 2022.

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2024, est fixé à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2021 et 2022.

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Article 2

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Décote pour les notaires selon leur chiffre d'affaires

Résumé Les notaires avec peu de revenus ont droit à une réduction de leurs cotisations.

Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2021 et 2022 est inférieure à 200 000 € une décote dans les limites ci-après :

- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini