Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Résumé L'article change qui décide des règles de santé et sécurité.
A l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2012 susvisé, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de site ou de service compétente telle que définie par l'arrêté du 13 juillet 2022 susvisé ou, à défaut, de la formation spécialisée du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ».
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