JORF n°0026 du 30 janvier 2021

Article 1

Article 1

A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 20,00 € » est remplacé par le montant : « 30,00 € ».


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Version 1

A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 20,00 € » est remplacé par le montant : « 30,00 € ».