Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 158 > >
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JORF n°0026 du 30 janvier 2021
Arrêté du 18 janvier 2021
La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A et l'article 158 de l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 janvier 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur du transport aérien,
F. Théoleyre
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard