Arrêté du 18 janvier 2021

Article 4

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Article 4

Le jury compétent pour le contrôle des connaissances visées à l'article 2 (Compétences des vétérinaires) suivant les modalités des épreuves définies à l'article 3 (Conditions de réussite aux épreuves) comprend :

- 2 membres de droit :

a) Le directeur général de l'alimentation, ou son représentant ;
b) Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, ou son représentant ;

- 7 membres nommés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture :

c) Un directeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises ou son suppléant ;
d) Un directeur départemental en charge de la protection des populations de l'un des départements du territoire métropolitain, ou son suppléant ayant la qualité de vétérinaire officiel tel que défini à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires des aliments) ;
e) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les sciences cliniques des carnivores domestiques ou des équidés, ou son suppléant ;
f) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant la sécurité sanitaire et l'hygiène des aliments, ou son suppléant ;
g) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant la médecine et la chirurgie des animaux d'élevage, ou son suppléant ;
h) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les maladies réglementées des animaux et la règlementation sanitaire générale, ou son suppléant ;
i) Un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre désigné par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, ou son suppléant.
Le jury est présidé par le membre nommé en tant que directeur d'une des écoles ou son suppléant.

Le jury ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres, titulaires ou suppléants dûment désignés et convoqués, sont présents. En cas d'absence inopinée d'un ou de plusieurs membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement si le quorum de la moitié des membres est atteint, le président ou son suppléant étant présent et contribuant au quorum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2021 · Dernière version le 24 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour le contrôle des connaissances vétérinaires

Résumé. L'article décrit la composition d'un jury pour évaluer les connaissances vétérinaires, incluant des membres de droit et des membres nommés.

Le jury compétent pour le contrôle des connaissances visées à l'article 2 (Compétences des vétérinaires) suivant les modalités des épreuves définies à l'article 3 (Conditions de réussite aux épreuves) comprend :

- 2 membres de droit :

a) Le directeur général de l'alimentation, ou son représentant ;
b) Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, ou son représentant ;

- 7 membres nommés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture :

c) Un directeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises ou son suppléant ;
d) Un directeur départemental en charge de la protection des populations de l'un des départements du territoire métropolitain, ou son suppléant ayant la qualité de vétérinaire officiel tel que défini à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sanitaires des aliments) ;
e) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les sciences cliniques des carnivores domestiques ou des équidés, ou son suppléant ;
f) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant la sécurité sanitaire et l'hygiène des aliments, ou son suppléant ;
g) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant la médecine et la chirurgie des animaux d'élevage, ou son suppléant ;
h) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les maladies réglementées des animaux et la règlementation sanitaire générale, ou son suppléant ;
i) Un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre désigné par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, ou son suppléant.
Le jury est présidé par le membre nommé en tant que directeur d'une des écoles ou son suppléant.

Le jury ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres, titulaires ou suppléants dûment désignés et convoqués, sont présents. En cas d'absence inopinée d'un ou de plusieurs membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement si le quorum de la moitié des membres est atteint, le président ou son suppléant étant présent et contribuant au quorum.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2025

Modifié parArrêté du 18 juillet 2025art. 1 (V) : Modification des règles d'évaluation et d'admission pour les études vétérinaires

En résumé. Les changements concernent principalement la composition du jury et les conditions de délibération, avec des ajustements dans les spécialités des enseignants-chercheurs et la désignation du vétérinaire.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2021 au mercredi 23 juillet 2025

Source : Légifrance