Arrêté du 18 janvier 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La formation des psychologues est assurée par tout organisme de formation répondant aux conditions suivantes :
1° Etre déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) et R. 6351-1 (Déclaration d'activité des organismes de formation) et suivants du code du travail ;
2° Compter dans son équipe pédagogique, et dans chaque session de formation initiale et continue, au moins un formateur-psychologue répondant aux conditions suivantes :

  • être inscrit au répertoire ADELI ;
  • justifier d'au moins cinq ans d'expérience professionnelle, dans les dix dernières années, dans la réalisation d'examens psychotechniques dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
  • justifier, soit d'un diplôme dans le domaine de la formation professionnelle (responsable pédagogique, ingénierie de formation), soit d'un diplôme universitaire de formation, soit d'une expérience de cinq ans en tant que formateur dans le domaine de la sécurité routière ;

3° Etre enregistré par le ministre chargé de la sécurité routière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les psychologues en sécurité routière

Résumé. Les psychologues doivent suivre une formation spécifique pour réaliser des examens psychotechniques liés à la conduite.

La formation des psychologues est assurée par tout organisme de formation répondant aux conditions suivantes :
1° Etre déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) et R. 6351-1 (Déclaration d'activité des organismes de formation) et suivants du code du travail ;
2° Compter dans son équipe pédagogique, et dans chaque session de formation initiale et continue, au moins un formateur-psychologue répondant aux conditions suivantes :

  • être inscrit au répertoire ADELI ;
  • justifier d'au moins cinq ans d'expérience professionnelle, dans les dix dernières années, dans la réalisation d'examens psychotechniques dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
  • justifier, soit d'un diplôme dans le domaine de la formation professionnelle (responsable pédagogique, ingénierie de formation), soit d'un diplôme universitaire de formation, soit d'une expérience de cinq ans en tant que formateur dans le domaine de la sécurité routière ;

3° Etre enregistré par le ministre chargé de la sécurité routière.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance