Arrêté du 18 janvier 2019

Article 10

Créé le 28 février 2019

La formation initiale des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est réalisée dans le délai maximal de deux ans à compter de la publication du présent arrêté,

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En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019