Abrogé11 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2017 - art. 12
Créé le 30 janvier 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2016
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 juin 2017
Abrogé parArrêté du 9 mai 2017art. 12
En vigueur du samedi 30 janvier 2016 au samedi 10 juin 2017