Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'envoi des dossiers de candidature
Résumé. Les dossiers de candidature pour l'examen professionnel doivent être envoyés par la voie hiérarchique au ministre de l'agriculture, qui établit la liste des candidats admis.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juillet 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2006Art. 2