En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté syndical
Résumé. Cet article précise que l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.