Créé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2012
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.