Abrogé25 mai 2024
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2024 - art. 9
Créé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2012
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2024
Abrogé parArrêté du 26 avril 2024art. 9
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 24 mai 2024
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.