Arrêté du 18 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière (Définition du domaine public routier), les systèmes de contrôle doivent avoir été soumis à une procédure d'homologation permettant d'attester la conformité des matériels aux spécifications techniques et aux procédures fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Homologation des systèmes de contrôle routier

Résumé. Les systèmes de contrôle sur les routes doivent être homologués pour vérifier qu'ils respectent les règles techniques.

Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière (Définition du domaine public routier), les systèmes de contrôle doivent avoir été soumis à une procédure d'homologation permettant d'attester la conformité des matériels aux spécifications techniques et aux procédures fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Source : Légifrance