Arrêté du 18 janvier 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. ― Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude énumérées à l'article 1er (Conditions de santé pour les futurs ingénieurs militaires) du présent arrêté peut être accordée par le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement au candidat militaire, après avis du Conseil national de santé des armées (CNSA), mentionné à l'article 25 de l'arrêté du 21 avril 2022 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, et examen de son potentiel d'emploi au sein de son corps de recrutement.

II. ― Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions médicales et physiques, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme légal du congé de maternité ou jusqu'à l'entrée effective en école.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 12 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux conditions médicales pour les recrutements militaires

Résumé. Des dérogations aux conditions médicales peuvent être accordées à des militaires ou des candidates civiles enceintes, après avis d'un conseil de santé.

I. ― Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude énumérées à l'article 1er (Conditions de santé pour les futurs ingénieurs militaires) du présent arrêté peut être accordée par le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement au candidat militaire, après avis du Conseil national de santé des armées (CNSA), mentionné à l'article 25 de l'arrêté du 21 avril 2022 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, et examen de son potentiel d'emploi au sein de son corps de recrutement.

II. ― Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions médicales et physiques, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme légal du congé de maternité ou jusqu'à l'entrée effective en école.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2025

Modifié parArrêté du 5 mars 2025art. 1 : Modification des conditions d'aptitude pour les ingénieurs de l'armement

En résumé. La dérogation aux conditions d'aptitude médicale pour les militaires blessés ou malades de service est désormais soumise à l'avis du Conseil national de santé des armées et à une évaluation du potentiel d'emploi, et les candidates civiles enceintes peuvent différer leur incorporation jusqu'après leur congé de maternité.

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au mardi 11 mars 2025

Source : Légifrance