Abrogé14 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2024 - art. 3
Créé le 28 janvier 2011 · Abrogé le 14 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2024 - art. 3
Créé le 28 janvier 2011 · Abrogé le 14 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 14 mars 2024
Abrogé parArrêté du 9 mars 2024art. 3
En vigueur du vendredi 28 janvier 2011 au mercredi 13 mars 2024
Source : Légifrance