Abrogé14 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2024 - art. 3
Créé le 28 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 mars 2024
Abrogé parArrêté du 9 mars 2024art. 3
En vigueur du vendredi 28 janvier 2011 au mercredi 13 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.