Abrogé14 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2024 - art. 3
Créé le 28 janvier 2011
Lorsqu'il n'est pas possible de recueillir un nombre suffisant de candidats dans l'une des catégories énumérées à l'article précédent, ils peuvent être choisis dans l'une ou dans les deux autres catégories.