Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 janvier 2011

Article 2

Abrogé14 mars 2024

Créé le 28 janvier 2011

Lorsqu'il n'est pas possible de recueillir un nombre suffisant de candidats dans l'une des catégories énumérées à l'article précédent, ils peuvent être choisis dans l'une ou dans les deux autres catégories.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 mars 2024

Abrogé parArrêté du 9 mars 2024art. 3

En vigueur du vendredi 28 janvier 2011 au mercredi 13 mars 2024

Lorsqu'il n'est pas possible de recueillir un nombre suffisant de candidats dans l'une des catégories énumérées à l'article précédent, ils peuvent être choisis dans l'une ou dans les deux autres catégories.