JORF n°0028 du 3 février 2010

Article 4

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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des études et de la prospective, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.


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