Arrêté du 18 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord régional du 3 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.

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Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres

Résumé. Un accord sur une assurance santé pour les employés non cadres dans l'agriculture en Champagne-Ardenne devient obligatoire.

Les dispositions de l'accord régional du 3 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.

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