Abrogé26 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 16 avril 2012 - art. 3 (V)
Créé le 7 mars 2008
Des moyens de mesure permettent de déterminer et de comptabiliser les volumes effectivement utilisés.
Arrêté du 18 janvier 2008
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 avril 2012
Abrogé parArrêté du 16 avril 2012art. 3 (V)
En vigueur du vendredi 7 mars 2008 au mercredi 25 avril 2012