Arrêté du 18 janvier 2007

Article 32

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Article 32

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois à compter de sa publication.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 septembre 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois à compter de sa publication.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2025art. 68

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance