Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 septembre 2007 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois à compter de sa publication.
Arrêté du 18 janvier 2007
Article 32
Historique des versions
Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2025art. 68
En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au dimanche 31 décembre 2028