Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 septembre 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois à compter de sa publication.
Arrêté du 18 janvier 2007
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois à compter de sa publication.
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En vigueur du 1 septembre 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois à compter de sa publication.
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2025art. 68
En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au dimanche 31 décembre 2028
Source : Légifrance