Arrêté du 18 janvier 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Sont remis sur demande aux adhérents d'un plan mentionné au premier alinéa du I de l'

article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée

, dans un délai qui ne peut excéder trois mois :

- les modalités d'exercice du transfert des droits constitués au profit du participant, conformément aux articles

L. 444-5

(

Livret d'épargne salariale pour les employés

)

Art. L.444-5

Livret d'épargne salariale pour les employés

Les salariés reçoivent un livret d'épargne salariale à l'embauche et un état récapitulatif de leurs économies à leur départ.

et

L. 444-9

(

Transfert des plans d'épargne salariale

)

Art. L.444-9

Transfert des plans d'épargne salariale

Les salariés peuvent transférer leurs économies d'un plan d'épargne à un autre, même en cas de changement d'employeur, sans perdre les avantages acquis.

du

code du travail

;

- le montant dû si survenait un des faits mentionnés à l'

article R. 443-12 du code du travail

(

Conditions de retrait anticipé des plans d'épargne retraite

)

Art. R.443-12

Conditions de retrait anticipé des plans d'épargne retraite

L'article explique les situations exceptionnelles où un participant peut retirer son argent d'un plan d'épargne retraite avant la retraite, comme en cas de décès, d'invalidité ou de surendettement.

, apprécié à la date de la demande ;

l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placement existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements ;

le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant.

II. - Pour l'application du premier alinéa du II de l'

article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée

, la personne morale administrant l'institution de retraite professionnelle collective informe le bénéficiaire, dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande, du montant des sommes ou valeurs inscrites sur son compte et de leurs modalités de délivrance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 janvier 2007

I. - Sont remis sur demande aux adhérents d'un plan mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée, dans un délai qui ne peut excéder trois mois :

- les modalités d'exercice du transfert des droits constitués au profit du participant, conformément aux articles L. 444-5 (Livret d'épargne salariale pour les employés) et L. 444-9 (Transfert des plans d'épargne salariale) du code du travail ;

- le montant dû si survenait un des faits mentionnés à l'article R. 443-12 du code du travail (Conditions de retrait anticipé des plans d'épargne retraite), apprécié à la date de la demande ;

  • l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placement existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements ;
  • le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant.

II. - Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée, la personne morale administrant l'institution de retraite professionnelle collective informe le bénéficiaire, dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande, du montant des sommes ou valeurs inscrites sur son compte et de leurs modalités de délivrance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007

Source : Légifrance