Arrêté du 18 janvier 2007

Article 3

Créé le 20 janvier 2007

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007