Le respect des critères d'agrément par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture fera l'objet d'un suivi régulier. Une mission d'inspection conjointe confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture et de la pêche examinera en tant que de besoin et au moins tous les trois ans le respect de ces critères.
Arrêté du 18 janvier 2006
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Le respect des critères d'agrément par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture fera l'objet d'un suivi régulier. Une mission d'inspection conjointe confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture et de la pêche examinera en tant que de besoin et au moins tous les trois ans le respect de ces critères.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance