Arrêté du 18 janvier 2002

Article 7

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Article 7

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
1° Les actes portant recrutement et promotion des personnels rémunérés par l'établissement, ainsi que les actes fixant leur rémunération ;
2° Les actes portant attribution de primes et indemnités diverses ;
3° Les décisions portant attribution de subventions, d'aides ou de secours ;
4° Les opérations en capital ;
5° Les contrats, transactions, conventions, baux, et marchés lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier ;
6° Les décisions de placement de fonds ;
7° Les admissions en non-valeur et les décisions portant remise gracieuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
1° Les actes portant recrutement et promotion des personnels rémunérés par l'établissement, ainsi que les actes fixant leur rémunération ;
2° Les actes portant attribution de primes et indemnités diverses ;
3° Les décisions portant attribution de subventions, d'aides ou de secours ;
4° Les opérations en capital ;
5° Les contrats, transactions, conventions, baux, et marchés lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier ;
6° Les décisions de placement de fonds ;
7° Les admissions en non-valeur et les décisions portant remise gracieuse.

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