Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décret, d'arrêté ou de décision comportant une incidence directe ou indirecte sur les finances de l'établissement ainsi que sur toutes les propositions budgétaires. Il reçoit à cet effet communication de tous documents et renseignements utiles.
Son avis est transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget avec les projets de texte ou de propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Arrêté du 18 janvier 2002
Article 4
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Article 4
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décret, d'arrêté ou de décision comportant une incidence directe ou indirecte sur les finances de l'établissement ainsi que sur toutes les propositions budgétaires. Il reçoit à cet effet communication de tous documents et renseignements utiles.
Son avis est transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget avec les projets de texte ou de propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
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