Les arrêtés du 22 novembre 1993 fixant respectivement la composition et les règles de fonctionnement des commissions de spécialité urbanisme-aménagement et patrimoine architectural, urbain et paysager sont abrogés.
Arrêté du 18 janvier 2002
Article 12
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Article 12
Les arrêtés du 22 novembre 1993 fixant respectivement la composition et les règles de fonctionnement des commissions de spécialité urbanisme-aménagement et patrimoine architectural, urbain et paysager sont abrogés.
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