En vigueur depuis le 3 février 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 février 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 3 février 2001
Source : Légifrance