En vigueur depuis le 3 février 2001
L'arrêté du 11 mai 1965 relatif aux logements ne pouvant être concédés qu'à de hautes autorités militaires est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 2001
L'arrêté du 11 mai 1965 relatif aux logements ne pouvant être concédés qu'à de hautes autorités militaires est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 février 2001
L'arrêté du 11 mai 1965 relatif aux logements ne pouvant être concédés qu'à de hautes autorités militaires est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 3 février 2001
Source : Légifrance