JORF n°31 du 6 février 1999

Art. 2. - L'organisation syndicale visée à l'article 1er ci-dessus désigne ses représentants dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté.


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Art. 2. - L'organisation syndicale visée à l'article 1er ci-dessus désigne ses représentants dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté.